Arrêté du 6 août 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB9410471A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9410471A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.