Arrêté du 13 juillet 1994 portant déclassement et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse (Indre)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1994, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de l'ancienne route nationale 20, cadastrée section BE, numérotée 24, d'une superficie de 23 ares 38 centiares, sur la commune d'Argenton-sur-Creuse (Indre), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
    Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.


  • (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, soit aux archives centrales du ministère, Arche de La Défense, 92055 La Défense.