Arrêté du 28 juillet 1994 portant modification de l'intitulé du baccalauréat professionnel section Commerce services

Version INITIALE

NOR : MENL9401376A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel section Commerce services et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel section Commerce services;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1989 est modifié comme suit:


    < < Art. 1er. - Il est créé une section Commerce du baccalauréat professionnel. > >

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen de 1996.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

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