Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier

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NOR : ECOT9426106A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, et notamment son article 14-2;
Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, et notamment ses articles 19-1 à 19-3,
Arrête:

  • Art. 1er. - La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
    Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les indications des articles 19-1 à 19-3 du décret du 1er juillet 1971 modifié susvisé, doit comporter:
    1o Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé;
    2o Le nombre de parts dont l'associé est titulaire;
    3o La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
    Il peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE


    Cadre réservé


    Identifiant:
    ......................................................
    ......................................................
    Attention:
    ......................................................
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    Vous vous exprimez sur les résolutions en cochant la seule case afférente par ligne.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 28/07/94 Page 10908 a 10909
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    Toute abstention ou absence d'indication de vote est assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Il en est ainsi lorsque aucune case n'est cochée ou qu'au contraire deux cases sont cochées simultanément par ligne. L'expression du vote est considérée résolution par résolution.
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    Signature:

Fait à Paris, le 20 juillet 1994.

EDMOND ALPHANDERY



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