Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 7 octobre 1994, pour exercer les fonctions de juge à la Cour de justice des communautés européennes.