Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, Mme Horent (Denise), épouse Gerard, conseiller à la cour d'appel de Douai, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1995.