Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AGRS9401945A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural;
Vu le décret no 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1994 à 121 000 000 F de recettes et 121 000 000 F de dépenses.


  • Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,11 p. 100 de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 42,9 MF pour le régime des non-salariés et à 78,1 MF pour celui des salariés.


  • Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts,
    proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.
    Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Répartition 1994

    FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 08/11/94 Page 15867 a 15868
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Fait à Paris, le 7 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

H.-P. CULAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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