Arrêté du 25 octobre 1994 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP9402065A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (Cidef);
Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 12 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,90 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général,

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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