Arrêté du 22 juillet 1994 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9430030A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 149 181 636 F et un crédit de paiement de 151 731 636 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 149 181 636 F et un crédit de paiement de 151 731 636 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1994.

NICOLAS SARKOZY



......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 27/07/94 Page 10845 a 10846

......................................................





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,8 Mo