Arrêtés du 19 juillet 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : INDP9400811A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/25, édition de juin 1994, intitulée Règle technique applicable aux matériels radioélectriques à canaux banalisés (C.B.) à modulation angulaire (matériels radioélectriques CEPT PR 27), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-135 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
    92049 Paris - La Défense Cedex 7 (téléphone: 42-91-55-33).


Fait à Paris, le 19 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE



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