Arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

Version INITIALE

NOR : INDP9400812A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-5 et R. 11-1 à R. 11-7;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Unisources Business Networks France S.A. en date du 2 mai 1994, complétée et modifiée le 27 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - La société Unisources Business Networks France S.A. est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
  • Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.


  • Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.


  • Art. 4. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.


  • Art. 5. - En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.


  • Art. 6. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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