En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
les dispositions de:
- l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994 tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 1994 (Journal officiel du 9 juillet 1994);
- l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994 tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 1994 (Journal officiel du 9 juillet 1994).
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.