Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels

Version INITIALE

NOR : TEFT9400927A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant Formation professionnelle du 29 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'accord Indemnités kilométriques du 29 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli, s'agissant de l'accord Indemnités kilométriques, suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, telle que modifiée par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de:
    - l'avenant Formation professionnelle du 29 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée;
    - l'accord Indemnités kilométriques du 29 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 36 F.
Fait à Paris, le 17 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail;

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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