Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: < < aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 > > sont remplacés par les mots: < < aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée > >.

Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

< < Art. 5. - Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public. > >

Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots: < < Confédération générale des cadres > > sont remplacés par les mots: < < Confédération française de l'encadrement - C.G.C. > >.
II. - A l'article 3 du même décret, les mots: < < Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie > > sont remplacés par les mots: < < Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie > >.
III. - A l'article 4 du même décret, les mots: < < la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers > > sont remplacés par les mots: < < la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services > >.
IV. - A l'article 6 du même décret, les mots: < < Fédération nationale des syndicats paysans > > sont remplacés par les mots: < < Confédération paysanne > > et les mots: < < Mouvement de défense des exploitations familiales > > sont remplacés par les mots: < < Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) > >.

Art. 4. - A l'article 13 du même décret, les mots: < < ministre chargé des relations extérieures > > sont remplacés par les mots: < < ministre des affaires étrangères > >.

Art. 5. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.