Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 octobre 1994, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.