Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEA9320447A

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1995, des conseillers d'Etat honoraires, des conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et des conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de tribunal administratif, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires,
    pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus,
    au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
    < < La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires, à ces conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et à ces conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de tribunal administratif ne peut excéder 140 000 F. > >

  • Art. 2. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur de la modernisation

et de la qualité,

M.-H. POINSSOT

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