Par décret en date du 11 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Pamandzi-Les Badamiers-C.T.S.
La zone secondaire de dégagement intéressant la collectivité territoriale de Mayotte est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la collectivité territoriale de Mayotte, B.P. 20, 97610 Dzaoudzi.