Arrêté du 30 juin 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1994, M. Jehl (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en remplacement de M. Pax (Bernard, Denis), nommé à d'autres fonctions.