Arrêtés du 5 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994:
    La société Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), en remplacement de la société Jean Criqui et Anne Leyenberger-Criqui, notaires, associés, dissoute par arrêté du 17 novembre 1993.
    Mme Criqui (Anne, Georgette, Marie) et Mme Criqui (Odile, Marie), épouse Marx, sont nommées notaires associés.