LOI n° 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (1)

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NOR : ECOX9400270L

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Après l'article 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un article 347-2 ainsi rédigé :

    « Art. 347-2. - Une majoration de dividende dans la limite de 10 p. 100 peut être attribuée par les statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les sociétés inscrites à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs, le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividende ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 p. 100 du capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

    « Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-578.

Sénat :

Proposition de loi n° 292 rectifié bis (1992-1993) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 457 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 589 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 824 ; Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 195 (1993-1994) ; Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 206 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 912 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1297 ; Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 516 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 540 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1994.

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