Arrêté du 17 août 1994 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400254A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 17 août 1994, M. Le Chatelier (Gilles),
    maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1994, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'économie et du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement.