Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 17 août 1994, Mme Leroy (Anne-Marie),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994, placée dans la position de disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.