Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le centre médical, chirurgical, obstétrical Côte-d'Opale, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 11 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.