Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, premier greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Banon.