Arrêté du 8 juillet 1996 relatif à l'extension d'un accord biennal interprofessionnel conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRG9601523A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord conclu le 30 avril 1996 par les organisations professionnelles membres du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 inclus de l'accord interprofessionnel conclu le 30 avril 1996 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer sont étendues, pour les années 1996 et 1997 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75646 Paris Cedex 13, au siège du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M., 4, rue Arsène-Houssaye,
    75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des D.O.M.
Fait à Paris, le 8 juillet 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guerin

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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