- Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
Les modalités d'inscription à ces concours spécifiques sont les suivantes:
Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou du vice-rectorat, ou du service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
- soit déposés le vendredi 2 décembre 1994, à 17 heures au plus tard;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, pour chaque concours, le nombre de maîtres pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération correspondante,
d'autre part, s'il y a lieu, la ventilation des promotions offertes entre les sections et options. - Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France à Arcueil pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région Ile-de-France.
Arrêté du 29 septembre 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
NOR : MENP9401627A