Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1994, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé à compter du 18 novembre 1994 contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.