Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, responsable du secteur < < cote officielle des sociétés françaises > >, auprès du chef du service des opérations et de l'information financières, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du service des opérations et de l'information financières pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Dans cette situation, M. Emmerich continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.