Arrêté du 10 juillet 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611100A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance d'Adofia, 91, avenue de la République, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur un actif et un passif de 220 263,34 F, dont 1 583 310 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 24/07/96 Page 11171
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Fait à Paris, le 10 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur





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