Arrêté du 12 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de rétablissement d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 juillet 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de rétablissement, dans le département de la Drôme, de la ligne électrique à 225 kV Bollène-Châteauneuf 1, intersectée par le T.G.V. Méditerranée, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Donzère, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.