Décret du 25 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.D. 938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau

Version INITIALE

NOR : INTB9400336D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau modifié, approuvé le 26 octobre 1990;
Vu la délibération du conseil général de la Vendée du 10 juillet 1992 sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Bourneau;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1992 prescrivant l'ouverture conjointe des enquêtes sur l'utilité publique du projet d'aménagement de la rocade du Bocage de la R.D. 938 ter et sur la mise en compatibilité du P.O.S. de Bourneau avec le projet;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé, du 26 janvier au 26 février 1993 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 23 juillet 1993 décidant la poursuite du projet;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourneau du 13 décembre 1993 donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols, en vue de sa mise en compatibilité avec le projet d'aménagement de la rocade du Bocage de la R.D. 938 ter, conformément au tracé retenu par le conseil général;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.D. 938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau,
    conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau, conformément aux documents annexés au présent décret (2).


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bourneau.
    (2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Bourneau.


Fait à Paris, le 25 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,4 Mo