Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,J.-P. GIBLIN
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD