Arrêté du 20 avril 1994 mettant fin à la disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat et le plaçant dans la position de détachement

Version INITIALE

NOR : JUSA9400125A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1994, date à compter de laquelle il est placé, pour une durée maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès du Commissariat à l'énergie atomique, pour y exercer les fonctions de directeur financier.