Arrêté du 19 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEX9420247A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de M. Alain Dejammet,
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Alain Dejammet, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, MM.
    Philippe Lecourtier, chef de service, Louis Le Vert et René Roudaut,
    sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1994.

ALAIN JUPPE

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