Arrêtés du 30 juin 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraites du personnel de banque pour les départements français d'outre-mer, 58, rue Saint-Lazare, 75009 Paris,
    autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.