Arrêté du 18 juillet 1994 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1993

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1994, est approuvé le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1993.