- Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai 1994, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1995 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Peuvent faire acte de candidature:
- les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent;
- les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 9 janvier 1995 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés,
par la voie hiérarchique, de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par l'article 4 de l'arrêté précité.
La date de l'examen d'aptitude est fixée du 27 au 31 mars 1995.
Décision du 4 mai 1994 relative au recrutement direct en 1995 d'un contrôleur des armées
NOR : DEFC9401477S