Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401243S

  • Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre chirurgical de Vincennes-Fontenay, sis 47, rue Pierre-Dulac, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.