Décret du 17 juin 1994 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : RESK9400876D

  • Par décret en date du 17 juin 1994, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par Mme Jacqueline Louise Dubois, veuve Di Matteo.