En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 24 du 26 avril 1994.
Accord national du 26 avril 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet:
L'avenant no 24 est relatif aux missions des instances et organismes paritaires de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle.
L'accord national porte sur la création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile et formation des conducteurs).
Signataires:
Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.);
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
S.N.C.T.A.;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.);
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.M.);
Professionnels du pneu;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).