Arrêté du 27 octobre 1994 portant extension de circonscription économique pour certains produits sous extension de règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRP9402097A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 octobre 1993;
Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Languedoc-Roussillon pour les abricots, les tomates et les salades d'hiver,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'extension des règles accordée au comité économique agricole Languedoc-Roussillon par les arrêtés du 18 juin 1992 susvisés à l'abricot, la salade et les tomates sur le département des Pyrénées-Orientales est étendue pour ces trois produits aux départements de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation,

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,3 Mo