Arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service

Version INITIALE

NOR : SPSX9400485A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'article 3 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi susvisée,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assurera, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,3 Mo