Arrêté du 9 août 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux

Version INITIALE

NOR : EQUA9401432A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.
221-3 et D. 251-1;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux,
afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes:
    - au départ ou à destination de l'aérodrome, les vols d'école et d'entraînement sont interdits;
    - au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et sans escale, sont interdits;
    - au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et avec escale touristique de moins d'une heure, sont interdits.


  • Art. 2. - L'escale touristique, citée à l'article 1er du présent arrêté,
    est une escale n'ayant pas de motif professionnel pour les passagers.


  • Art. 3. - L'arrêté du 12 mars 1990 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

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