Arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMP9400039A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66,
104 à 226;
Vu le décret no 92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 31 mars 1987, portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté aux Antilles-Guyane et à la Réunion;
Vu l'arrêté du 9 août 1984 portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, modifié par l'arrêté du 31 mars 1987, portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé sont modifiées comme suit:
    Remplacer:
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique);
    < < Le chef du commissariat de l'armée de terre à Cayenne (Guyane); > > Par:
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles à Fort-de-France (Martinique);
    < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane à Cayenne; > >. Supprimer:
    < < Le chef du commissariat de l'armée de terre à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe); > >.
    Ajouter:
    Après: < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord); > >: < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne); > >.
    Après < < Le directeur du commissariat de la marine à Paris; > > < < Le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var); > >.


  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, remplacer: < < titre VI du budget > > par: < < titre V du budget > >.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
    Remplacer: < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord) > > par: < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) > >.
    Ajouter, après: < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord); > >: < < Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne); > >.


  • Art. 4. - A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé, remplacer: < < titre VI du budget du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer > > par: < < titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer > >.


  • Art. 5. - A l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé, remplacer: < < chapitre 34-90, articles 60, 80 et 90 > > par: < < chapitre 34-96, articles 40, 60 et 70 > >.


  • Art. 6. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) est institué ordonnateur secondaire du ministère des départements et territoires d'outre-mer pour les dépenses ressortissant à son service, imputées sur les crédits des chapitres 31-02, 31-90, 33-90 et 33-91.


  • Art. 7. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

D. BUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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