Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve ce projet d'arrêté. Il remarque cependant que le titre du paragraphe 8 de l'annexe à ce projet d'arrêté devrait être modifié pour se lire < < sous-porteuses supplémentaires non destinées à la diffusion de services de communication audiovisuelle > >.