Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: Maxximum (45).
Fréquence: 91,6 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.