Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la demande de la société anonyme La Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur général, en vue de la création d'une unité de 28 lits de neurochirurgie dont 3 lits de suite lourde et 5 lits de soins intensifs dans les locaux de la clinique-hôpital La Roseraie, sise 120,
avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est rejetée.