Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Mlouka (Mohamed) de la somme de 66 368 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.