Arrêtés du 25 avril 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : TEFO9400455A

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à .Mme Henouda (Messaouda) de la somme de 81 334 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.