Arrêtés du 30 mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410384A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mme Selves (Francine), épouse Banon, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Badel.